Méthodologie Juridique (Révision)

La loi dispose, un article énonce, un règlement enjoint, le contrat ou les conventions stipulent, la jurisprudence précise, une circulaire administrative prévoit.

Bonnes expressions: « En revanche » « Voire » OU « Même » « De manière que », « de façon que » « Bien que », « encore que » « A la suite de ».

Après que + indicatif MAIS avant que + subjonctif.

« Par ces motifs : casse et annule l’arrêt
rendu par la cour d’appel de… »
= la juridiction suprême n’est pas d’accord avec la
décision rendue par la juridiction inférieure.

« Par ces motifs : rejette le pourvoi…»
La Cour de cassation n’accède pas aux
prétentions du demandeur.
C’est un arrêt de rejet.

« Attendu selon l’arrêt confirmatif attaqué… »
Cela signifie que la Cour d’appel a rendu un
arrêt qui a confirmé le jugement de la juridiction
du 1er degré.

« Attendu selon l’arrêt infirmatif attaqué… »  Cela indique que la Cour d’appel a rendu un arrêt dont la solution est différente du jugement rendu par les 1ers juges.

Le visa = ” Vu que/ vu l’article … du Code civil”

Le dispositif = les motifs = “attendu que”

« Le moyen »
= argument invoqué par l’une des
parties pour se pourvoir en cassation.

« Alors selon le pourvoi que » = phrase qui présente les arguments motivant la décision de la Cour de cassation.

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